Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification (NIR) du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.

    Voir aussi : Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique ».

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / médias, télécommunications, informatique



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