Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles. Pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le décret complète le code rural et de la pêche maritime par une section consacrée aux actifs agricoles (art. D. 311-23 à D. 311-36). Il entre en vigueur le 1er juillet 2018.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt