Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes : le ministère de la défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l'intérieur, au titre de la sécurité publique. Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels ainsi que du contrôle des professionnels concernés. Le décret décline ainsi leurs attributions respectives dans les parties réglementaires du code de la défense, pour le ministère de la défense, et du code de la sécurité intérieure, pour le ministère de l'intérieur.

    Le décret modifie par ailleurs les modalités du classement des armes civiles et instaure, pour ces mêmes armes, un nouveau dispositif d'enregistrement. L'application de ces dispositions est systématique et intervient préalablement à toute mise sur le marché. Il renforce également la sécurité publique en restreignant les possibilités d'acquisition et de détention de certaines armes, particulièrement dangereuses, ou de leur présentation au public par les professionnels, à titre d'essai ou de démonstration.

    Dans le même temps, il simplifie le droit en vigueur en allégeant les contraintes qui pèsent sur les clubs de tir sportif et leurs adhérents, ainsi que les formalités douanières applicables aux matériels de guerre exportés ou transférés par les services de l'Etat à destination des forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieures ou stationnées à l'étranger.

    Enfin, le décret comporte des dispositions relatives à l'outre-mer.

    Le décret modifie le code de la sécurité intérieure et le code de la défense. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° et 2° du II de l'article R. 311-1, et de l'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, qui entreront en vigueur à compter de la publication d'un arrêté, qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile