Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il prévoit qu'à défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



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