Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret vise à définir les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 (automobiles) interopérable dans toute l'Union européenne (PSAP eCall) ainsi que les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité (indépendance, impartialité et compétence technique en matière de réception et de traitement des appels). Il précise également la procédure de sélection de l'organisme d'évaluation de la conformité par le PSAP eCall et les modalités de transmission des conclusions de l'étude d'évaluation de la conformité. (D'après la notice publiée avec le décret)

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