Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    En premier lieu, le décret met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Ainsi, il précise les règles applicables pour l'élection des membres du collège de déontologie et détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce collège.

    En second lieu, ce texte prévoit le repyramidage des postes des chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Chartres et de Reims en postes hors-hiérarchie, et précise la durée d'échelon des emplois classés hors hiérarchie.

    Il favorise, en troisième lieu, le recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire en leur attribuant la qualité de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature, et en leur octroyant une rémunération pendant leur formation probatoire. L'organisation de cette formation probatoire est également améliorée en permettant aux candidats à l'intégration directe de bénéficier d'une formation théorique d'un mois à l'Ecole nationale de la magistrature.

    Enfin, le décret prévoit l'augmentation de la rémunération des juges de proximité ainsi que le volume de leur participation au service de la justice.

    Pris pour l'application des articles 1er et 28 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, le décret modifie le décret du 7 janvier 1993. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . S'agissant du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, la première désignation de l'ensemble de ses membres a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature