Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, suite à la modification, par l'ordonnance du 29 janvier 2016, de l'article L. 742-1 du code de commerce. Il définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage. Il supprime les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession. Il institue une liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, publiée chaque année par arrêté du garde des sceaux, sur laquelle les candidats sont inscrits par promotion et par ordre de mérite. Il impose la publicité de toute création ou vacance d'office, de toute offre d'emploi de salarié ou d'association et de toute cession d'office. Il prévoit la sélection, en vue de la nomination en qualité de greffier, du lauréat le mieux classé sur la liste d'aptitude en cas de candidatures présentées par plusieurs personnes issues de la même promotion. Modifiant le code de commerce, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure pour les communications avec le ministère de la justice entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent ce mode d'échange, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce


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