Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret a pour objet, d'une part, de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et de déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés ; il constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, le décret a pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée ». Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale, le code du travail, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991, le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, et le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Le traitement dénommé « Cassiopée » (Chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants), dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale (CPP), est déployé dans tous les tribunaux de grande instance. Constituant le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, cette application enregistre « les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées » et est « destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites », conformément aux termes de l'article 48-1 du CPP.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions - Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »