Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif (art. R. 77-10-1 à R. 77-10-22 du CJA), d'autre part, aux actions de groupe créées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du CJA).

    Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (art. R. 77-11-1 et R. 77-10-2 du CJA) complétant les dispositions introduites par la loi du 18 novembre 2016 (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du CJA).

    S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique.

    Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif (art. R. 77-12-1 à R. 77-10-20 du CJA) complétant les dispositions introduites par la loi du 18 novembre 2016 (art. L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du CJA).

    Pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret modifie et complète le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code de l'environnement et le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle