Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications intervenues au niveau législatif à la suite de l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires. Il modifie le code de la santé publique. Sont concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé ; Agence nationale de santé publique (ANSP) ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; Agence de la biomédecine (ABM) ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; structures régionales de vigilances et d'appui - centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), centres antipoison et organismes chargés de la toxicovigilance (CAP-OTV) ; coordonnateurs régionaux d'hémovigilance (CRH) ; centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance (CEIP) ; structures régionales d'appui (SRA) ; centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ; autres structures chargées d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé