Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur. Pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé