Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.

    Le décret modifie également les dispositions réglementaires définissant le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour prendre en compte l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour la transmission des données individualisées des MDPH. Les finalités de ce traitement de données sont complétées.

    Enfin, le texte prévoit des mesures de coordination pour tenir compte des dispositions réglementaires spécifiques à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

    Pris pour l'application des articles 70, 73 et 75 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des articles 74, 89, 91, 96 et 193 de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé