Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours. Pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret modifie le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL : Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement


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