Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret encadre le répertoire des représentants d'intérêts et la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les représentants d'intérêts sont en effet tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par cette Haute autorité. Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs « principale et « régulière » en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année. Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place. Pris en application des articles 18-1 à 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ensemble des dispositions entre en vigueur à la même date que les dispositions de l'article 18-2 de la loi précitée du 11 octobre 2013 et au plus tard le 1er juillet 2017. S'agissant de la transmission par les représentants d'intérêts des premiers éléments d'information mentionnés à l'article 3, le II de l'article 13 du décret précise qu'elle doit avoir lieu au cours du second semestre 2017 et au plus tard le 30 avril 2018. Enfin conformément au b du 2° de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° qu'à compter du 1er juillet 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi la Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


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