Décrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

    Au Journal officiel du 10 mai 2017 :

    Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo. Le décret fixe les seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter et les modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux et conditions de participation des mineurs aux compétitions de jeu vidéo. Il est pris pour l'application de l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo. Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative. Ce décret détermine les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration. Il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. Il est pris pour l'application des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 7124-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Le décret définit les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo et les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo. Il est pris pour l'application de l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel. Il précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique