Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle. Le décret tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Pris pour l'application des articles 16 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017