Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret précise les conditions et les modalités du relèvement de la sanction prononcée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il précise d'une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement, et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant. Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice, l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice. La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui en saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF, et précise les modalités de recours des parties. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  relèvement    

Rubrique :  capitaux, banques et assurances