Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret porte sur l'exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent en effet d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit de communication lorsqu'il concerne des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il précise que cette procédure porte sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères qu'il détermine. Pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret modifie le code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016


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