Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers la Syrie, l'Iran et la Russie. Il définit les décisions administratives et les compétences en matière d'autorisation d'exportation et d'importation d'équipements, de biens et technologies, services d'assistance technique et de courtage et de financement. Il précise notamment les actes décisionnels à conduire résultant du mécanisme dit « canal d'acquisition » introduit par le règlement 1861/2015 du 18 octobre 2015. (D'après la notice publiée avec le décret)

Les biens à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil et un usage militaire.

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