Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    L'arrêté définit ce qu'est un aéronef ultraléger non motorisé, considérant en plus des planeurs ultralégers (PUL), les ballons plus lourds que l'air apte à s'élever en utilisant l'énergie musculaire du pilote, les ballons captifs sous lesquels sont suspendus des passagers non pilotes ou des artistes et les aéronefs habités tractés (notamment les parachutes ascensionnels), qui répondent à un ou plusieurs critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008. Il exempt ces aéronefs de document de navigabilité et autorise leur pilotage sans titre aéronautique. Ces aéronefs sont également exclus des exigences définies par l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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