Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret vise à préciser la composition de la flotte stratégique. Il définit également les conditions d'affectation des navires à cette flotte. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense créé par l'article 58 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Aux termes de cet article les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


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