Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire français, pour le partage des avantages découlant de leur utilisation et pour le contrôle du respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il fixe des règles en matière de police administrative, s'agissant des procédures déclaratives et d'autorisation d'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées. Le partage des avantages est défini par voie contractuelle. Le décret tient compte des spécificités de la matière, en associant les collectivités d'outre-mer et les communautés d'habitants. Il met également en œuvre les exigences en matière de collections et de « diligence nécessaire » du règlement européen (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya. Modifiant le code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement. Il est pris pour l'application des articles L. 412-3 à L. 412-20 du code de l'environnement créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages