Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret porte sur diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation. Il :
    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Rubrique :  entreprises et activité économique



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