Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret vise à tenir compte de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition par voie réglementaire des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications prévus dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il précise également les titres de formation professionnelle maritime non soumis à revalidation quinquennale. Il encadre de manière uniforme la délivrance de visas et d'attestations de reconnaissance pour les ressortissants d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Enfin, il prévoit l'enregistrement dans le registre accessible en ligne des attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


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