Décrets n° 2017-948 et 2017-976 du 10 mai 2017 relatifs aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Au Journal officiel du 11 mai 2017 :Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
- Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz. Le décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Pris pour l'application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il complète le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs. Complétant le décret précédent, mais modifiant le code de la consommation et non le code de l'énergie, le présent décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace. Il est pris pour l'application de l'article L. 224-9 du code de la consommation. Il transpose également certaines dispositions des articles 9, 10 et 11 et de l'annexe VII de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. (D'après la notice publiée avec le décret)