Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    En application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements doivent se regrouper pour coordonner, sur un site, leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Cette coordination territoriale prend la forme d'une association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Un établissement peut également être membre d'une communauté d'universités et établissements (COMUE). Le présent décret toilette en conséquence les dispositions statutaires régissant l'organisation et le fonctionnement de ces établissements. Il est enfin tenu compte de l'inclusion des formations de master dans le deuxième cycle et de la codification des dispositions réglementaires du livre VII du code de l'éducation s'agissant de la mission de ces établissements ainsi qu'en matière électorale et budgétaire. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche