Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret porte sur la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les activités de la vie associative, sociale et professionnelle. Il dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l'obtention d'un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l'exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“système européen de crédits - ECTS”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. Les établissements d'enseignement supérieur sont, dans ce cadre, responsables de la définition et de la mise en œuvre de ce dispositif. Il précise également les aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et les droits spécifiques dont peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité mentionnée à l'article L. 611-11 du code de l'éducation, les étudiants des établissements publics et privés d'enseignement supérieur pour leur permettre de mieux concilier la poursuite de leurs études et leur engagement dans ces activités. Modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation, le décret est pris pour l'application des articles L. 611-9 et s. du code de l'éducation tels qu'issus des articles 29, 33 à 35 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2017-2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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