Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret complète les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en mettant en oeuvre la possibilité pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de recruter des étudiants prévue par l'article 37 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Par ailleurs, il précise les types d'activités que peuvent exercer les étudiants. Il aménage aussi les conditions d'exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu'eux d'exercer cette activité en même temps qu'ils suivent leurs enseignements. Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements. Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi du 27 janvier 2017, concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité professionnelle au titre de leur formation. Il introduit l'obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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