Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret actualise et précise les conditions relatives à l'acte de francisation, à l'agrément spécial accordant la francisation, aux droits de navigation, à la publicité de la propriété et de l'état des navires ainsi qu'aux hypothèques maritimes. Il fusionne et actualise cinq décrets relatifs à la francisation, aux droits de navigation, à la publicité de la propriété et de l'état des navires ainsi qu'aux hypothèques maritimes. Il précise les conditions d'octroi de la francisation par agrément spécial et les attributions des conservations des hypothèques maritimes. Le décret est pris pour l'application des articles 219, 219 bis et 252 du code des douanes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


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