Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies : satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan fixées à l'article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ». Pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret entre en vigueur le1er juin 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique