Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et les administrations compétentes, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. Pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017