Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée. Le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017