Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. Il précise notamment les horaires au titre desquels la réalisation de l'examen donne lieu à cette rémunération. Le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, pour l'application des règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016