Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (10/05/2017). Le décret a pour objet les échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. Il complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale