Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il étend le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques, aux présidents et premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre ainsi qu'aux procureurs de la République et procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux. Il étend également le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques aux premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, aux procureurs de la République adjoints près ledit tribunal et procureurs de la République financiers adjoints près ledit tribunal. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques