Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits, dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 6121-5 du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation


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