Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret porte sur les conditions de prise en charge financière par l'Etat des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs. Le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il complète le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques