Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission. Il prévoit ainsi que toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire. Le décret précise aussi les modalités d'encadrement du volontaire lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers. Pris en application de l'article 17 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret modifie le code du service national et entre en vigueur le 1er juin 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté