Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret crée une aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers et précise, notamment, les conditions d'éligibilité de l'aide et les modalités de gestion du dispositif. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / entreprises et activité économique