Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret comporte des mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire pour tirer les conséquences de l'article 139 de la loi du 27 janvier 2017 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui permet l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire. Cet article a modifié l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a créé les organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti. Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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