Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par une section consacrée au bail réel solidaire (art. R. 255-1 et s.).

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts