Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Il modifie le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous : CE 26 juin 2019 Association France nature environnement n° 414931).

    GLOSSAIRE :  unités touristiques nouvelles    

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - CE 26 juin 2019 Association France nature environnement n° 414931