Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret désigne Rennes Métropole comme établissement public de coopération intercommunale admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social. Il est pris pour l'application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dont l'article 81 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté