Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret détermine les conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration. Il précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi. Il est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  associations et fondations / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté