Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics (Lien Legifrance, JO 04/06/2017)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe à 7 euros le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours. A cette fin, il modifie l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

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