Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (Lien Legifrance, JO 09/06/2017)

    Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance a pour objet de résoudre deux difficultés d'interprétation de la loi constatées dans certaines pratiques d'achat et de vente de médicaments par les pharmaciens d'officine.

    En premier lieu, elle précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales.

    En second lieu, elle prévoit que l'honoraire de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu'il délivre un médicament remboursable s'applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non.

    En leur donnant une base légale, ce texte permet de sécuriser ces deux éléments constitutifs du mode de rémunération actuel des pharmaciens. (D'après le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 juin 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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