Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme (Lien Legifrance, JO 15/06/2017)
Le décret institue le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code. Il transmet les instructions du président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre. Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, il rend compte de son activité devant le conseil de défense et de sécurité nationale et devant le conseil national du renseignement. Il prépare les réunions de ce dernier. Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions qui concernent les services de renseignement arrêtées dans ces instances.
Il institue aussi la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et au sein de cette coordination, il institue le centre national de contre-terrorisme qui est chargé de l'analyse de la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme.
A ces fins, le décret complète le code de la défense par une sous-section 3 « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme » comprenant les articles R.* 1122-8 à R.* 1122-8-2.
Le décret modifie aussi le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement pour substituer au coordonnateur national du renseignement le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et pour permettre à l'inspection des services de renseignement de réaliser, en tant que de besoin, des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
Voir aussi le Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dirige la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme. Il est assisté d'un coordonnateur adjoint qui assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et de conseillers mis à disposition par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les ministères ou les établissements publics de l'Etat. La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du gouvernement. Elle peut recourir à un nombre limité de contractuels. Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation. Le présent décret abroge le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement.
Rubrique : défense, police, sécurité civile