Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration (Lien Legifrance, JO 16/06/2017)

    L'arrêté fixe les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence. Il s'agit des informations suivantes : 1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence. 2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence. 3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour. 4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance. 5° Modalités de mise à disposition des données de référence. 6° Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées. 7° Délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données.

    Aux termes du décret précité du 14 mars 2017 les données mises à la disposition du public par le service public des données de référence sont : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° Le répertoire national des associations ; 3° Le plan cadastral informatisé ; 4° Le registre parcellaire graphique ; 5° Le “référentiel à grande échelle” ; 6° La base adresse nationale ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois ; 9° Le code officiel géographique.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence