Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (Lien Legifrance, JO 16/06/2017)

    L'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (PNNS). Il fixe un nouveau cahier des charges de l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat, afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées). L'arrêté précise notamment les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de santé publique par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat