Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (Lien Legifrance, JO 17/06/2017)

    Le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que celles des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Modifiant des dispositions du code rural et de la pêche maritime, il entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception de son article 4 qui prend effet à compter du lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle